Ce qu’il faut retenir
- Le bail mobilité est, selon l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, « un contrat de location de courte durée d’un logement meublé » réservé à un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire.
- Sa durée va d’un mois à dix mois, « non renouvelable et non reconductible » ; elle peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser dix mois au total (article 25-14). Seule exception, encore suspendue à un décret selon Service-public.fr : les résidences à vocation d’emploi, d’une semaine à dix-huit mois.
- « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur », et le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail (articles 25-17 et 25-16).
- Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois (article 25-15) ; selon l’ANIL, le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme.
Un ingénieur arrive pour une mission de quatre mois, peut-être prolongée, et vous demande votre deux-pièces meublé. Il ne veut pas d’un bail d’un an, vous non plus : vous comptez récupérer le logement à la fin de l’année. Le bail mobilité a été écrit pour ce cas. C’est un contrat court, encadré au mot près par la loi de 1989, et les erreurs se paient : oubliez la mention « bail mobilité », la durée ou le motif, et le contrat bascule dans un autre régime.
À la fin, vous saurez si ce contrat convient à ce locataire, et quelles mentions ne pas oublier.
Bail mobilité : la définition de la loi
Le bail mobilité a été créé par la loi ÉLAN de 2018, rappelle l’ANIL. Il occupe un titre à part de la loi du 6 juillet 1989, le titre Ier ter, articles 25-12 à 25-18.
La définition tient dans l’article 25-12 : « Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique […], en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. »
Trois notions décident de la suite :
- Logement meublé : selon l’article 25-4, « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement ». La liste du mobilier est fixée par décret.
- Ordre public : le bail mobilité « est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public » (article 25-12). Une clause du contrat ne peut pas y déroger.
- Prise d’effet : c’est à cette date, pas à la signature, que le locataire doit être dans l’une des situations prévues. Service-public.fr le précise : la date de début du bail « peut être différente de celle de la signature du bail ».
Les conditions du bail mobilité : qui peut signer, et quel contrat
La liste de l’article 25-12 est fermée : sept situations, pas une de plus. Selon Service-public.fr, le locataire « doit justifier de sa situation par un document » (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation), et il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger.
Le contrat, lui, est encadré par l’article 25-13, qui impose un écrit et en fixe le contenu, notamment : noms du bailleur et du locataire, date de prise d’effet, durée, surface habitable, loyer, motif du bail mobilité, et « une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ». Le contrat doit aussi dire qu’il est un bail mobilité.
C’est là que se trouve le piège. Le même article prévoit qu’à défaut de la mention « bail mobilité », de la durée ou du motif, « le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis », celui des logements meublés loués en résidence principale. Un oubli de rédaction transforme donc votre contrat de quelques mois en bail meublé ordinaire.
Bail mobilité : durée, avenant et fin du bail
L’article 25-14 fixe la règle : « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. »
Une seule souplesse est prévue : la durée « peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois ».
Depuis le 28 novembre 2025, le même article prévoit une dérogation, issue de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 : lorsque le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi, définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation, le bail mobilité peut durer d’une semaine à dix-huit mois, et l’avenant peut porter la durée totale jusqu’à dix-huit mois. Service-public.fr indique qu’« un décret doit être publié pour permettre l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle ». Hors de ces résidences, la règle reste d’un à dix mois.
La fin du bail se joue à trois moments :
- Au terme : selon Service-public.fr, « le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail mobilité ».
- Avant le terme, à l’initiative du locataire : il peut résilier « à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois » (article 25-15).
- Avant le terme, à l’initiative du bailleur : selon l’ANIL, « le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme ». En cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation.
Et si tout le monde veut continuer ? L’article 25-14 répond : si les parties concluent un nouveau bail sur le même logement meublé, « ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis ». C’est un bail meublé de résidence principale, et non un second bail mobilité.
Ce que le bail mobilité interdit au bailleur
Sur l’argent, la loi ne laisse rien au contrat.
Pas de dépôt de garantie. L’article 25-17 tient en une ligne : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » En revanche, selon Service-public.fr, le propriétaire est autorisé à demander une caution, et le locataire peut alors recourir notamment à la garantie Visale.
Pas de révision du loyer. « Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail » (article 25-16). Libre, sauf en zone tendue : l’ANIL rappelle que le loyer est fixé librement « sauf si le logement est situé en zone tendue », et signale aussi l’encadrement du niveau des loyers dans les zones d’expérimentation.
Des charges au forfait. Les charges sont récupérées « sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer » qui « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure » (article 25-18). Son montant ne doit pas être « manifestement disproportionné » au regard du dernier décompte.
Pas de solidarité entre colocataires. La colocation est possible, avec un bail unique ou un bail par colocataire, selon Service-public.fr. Mais l’article 25-13 répute non écrite « toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ».
Exemple : le calendrier d’un bail mobilité
Reprenons l’ingénieur en mission. Les dates ci-dessous sont un exemple ; les règles appliquées sont celles des articles 25-14 et 25-15.
| Étape | Date (exemple) | Règle appliquée |
|---|---|---|
| Prise d’effet | 1er février 2027 | Le locataire justifie de sa mission à cette date |
| Terme initial | 31 mai 2027 | Durée de 4 mois, entre 1 et 10 mois |
| Avenant | signé en mai 2027 | Prolongation de 6 mois, la seule modification permise |
| Terme après avenant | 30 novembre 2027 | 4 + 6 = 10 mois, le maximum légal |
| Congé du locataire | reçu le 15 septembre 2027 | Préavis d’un mois |
| Fin du préavis | 15 octobre 2027 | Le locataire quitte les lieux |
Le décompte du préavis suit l’exemple de Service-public.fr : une lettre reçue le 5 septembre fait courir le préavis « jusqu’au 5 octobre à minuit ». Le délai court à partir de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre (article 25-15).
Pour vous, propriétaire, le loyer et les charges restent dus jusqu’au 15 octobre, sauf si un autre locataire occupe le logement avant, en accord avec vous.
Côté locataire : ce qu’on vous demandera
À l’entrée, pas de dépôt de garantie. En revanche, on vous demandera la preuve de votre situation au jour de l’entrée : préparez le justificatif de votre motif (convention de stage, contrat d’apprentissage, document de mission) en même temps que les pièces habituelles, dont la liste figure dans notre article sur le dossier locataire et les pièces à fournir.
Pour partir, un mail ne suffit pas : Service-public.fr n’admet que la lettre recommandée (électronique sous conditions), l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé.
Bail mobilité et bail à jours définis : ce qui change
Le bail mobilité loue un logement meublé sur une période continue. Le bail à jours définis répond à un autre besoin : des jours fixes chaque semaine, les mêmes pendant toute la durée du bail. Il relève d’un autre texte : il est « régi par les articles 1714 et suivants du Code civil ». Sa durée est de 3 mois minimum, et de 9 ans au plus par période. Notre comparatif bail mobilité ou temps partiel les met côte à côte, budget compris.
Les points à vérifier avant de signer un bail mobilité
- Le motif : vérifiez qu’il figure parmi les sept situations de l’article 25-12, et qu’il sera vrai à la date de prise d’effet, pas seulement à la signature.
- Les mentions : la mention « bail mobilité », la durée et le motif doivent apparaître dans le contrat, sinon il relève du titre Ier bis.
- La durée : fixez-la en pensant à l’avenant ; vous n’en aurez qu’un, et le total reste plafonné à dix mois.
- Le forfait de charges : calculez-le sur le dernier décompte, il ne sera jamais régularisé.
- La garantie : pas de dépôt ; si vous voulez une sûreté, demandez une caution.
Questions fréquentes sur le bail mobilité
Quelle est la durée d’un bail mobilité ?
Selon l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilité dure d’un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction. La durée peut être modifiée une fois par avenant, sans que le total dépasse dix mois. Dans une résidence à vocation d’emploi, la loi du 26 novembre 2025 prévoit une durée d’une semaine à dix-huit mois, une règle dont Service-public.fr indique qu’elle attend un décret.
Quelles sont les conditions pour signer un bail mobilité ?
Le locataire doit justifier, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Le logement doit être meublé, et le contrat doit mentionner le motif, la durée et le fait qu’il s’agit d’un bail mobilité.
Le propriétaire peut-il demander un dépôt de garantie ?
Non. L’article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. Selon Service-public.fr, il peut en revanche demander une caution, et le locataire peut alors recourir notamment à la garantie Visale.
Le propriétaire peut-il mettre fin au bail mobilité avant son terme ?
Non, selon l’ANIL, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme ; il peut saisir le juge si le locataire manque à ses obligations. Au terme du bail, il n’a pas besoin de donner congé.
Le bail mobilité n’est qu’une des façons de louer un bien meublé : notre guide pour louer sa résidence secondaire compare les cinq options, et le dossier juridique réunit les autres contrats, dont le bail à jours définis.