Ce qu’il faut retenir
- La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, mais pas la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), rappelle Service-Public. En double résidence pour raison professionnelle, selon la même fiche, le logement occupé près du lieu de travail est « considéré comme une résidence secondaire, soumise à la THRS ».
- La taxe est établie au nom de qui a « la disposition ou la jouissance des locaux imposables », selon l’article 1408 du code général des impôts, d’après les faits existants au 1er janvier (article 1415).
- Dans certaines communes (en zone tendue, selon Service-Public), le conseil municipal peut majorer de 5 % à 60 % la part communale de cette taxe (article 1407 ter).
- Pour une double résidence pour raison professionnelle, l’article 1407 ter ne parle pas d’exonération : il prévoit, sur réclamation, un dégrèvement de la majoration. En bénéficient, pour le logement situé près du lieu de travail, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale.
Vous avez accepté un poste à trois heures de route de chez vous. Les enfants restent dans leur école, et vous avez pris un deux-pièces meublé loué à l’année près du bureau, où vous dormez en semaine. En fin d’année, un avis de taxe d’habitation arrive à cette adresse-là. Une collègue vous assure qu’en double résidence pour raison professionnelle, on est exonéré.
Service-Public range ce logement parmi les résidences secondaires. Et pour la contrainte professionnelle, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit un dégrèvement de la majoration que certaines communes ajoutent, pas une exonération de la taxe. Vous saurez si la majoration peut vous concerner et comment en demander le dégrèvement.
Taxe d’habitation en double résidence pour raison professionnelle : qui paie
La suppression de 2023 ne concerne que la résidence principale. La fiche taxe d’habitation sur les résidences secondaires de Service-Public le dit dès son chapeau : « Vous disposez d’une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d’habitation. » Et elle règle le cas du logement de travail dans un encadré : « Si, pour des raisons professionnelles vous occupez un logement à proximité de votre lieu de travail ou si vous bénéficiez d’un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire, soumise à la THRS. »
La disposition ou la jouissance. L’article 1408 du code général des impôts pose que « la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Propriétaire ou locataire, peu importe le titre.
Le 1er janvier. Selon l’article 1415, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Si votre bail a commencé en septembre 2025, c’est votre situation au 1er janvier 2026 qui compte pour la taxe de 2026 ; un bail commencé en septembre 2026 ne compte qu’à partir de la taxe de 2027.
Si vous êtes locataire, la fiche Service-Public est nette : « Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d’habitation). »
Si vous en êtes propriétaire, vous la payez aussi, et une obligation s’y ajoute : la déclaration d’occupation. La même fiche rappelle que le propriétaire d’un local d’habitation doit faire une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux, avant le 1er juillet, si le logement n’a jamais été déclaré ou si sa situation a changé, sous peine, en l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, d’une amende de 150 € par local. Notre article sur le pied-à-terre compare l’achat et la location d’un logement près du travail.
Exonération de taxe d’habitation pour double résidence : ce que prévoit la loi
L’article 1407 ter du code général des impôts permet au conseil municipal, par délibération, de « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés ». Toutes les communes ne le peuvent pas : Service-Public parle de communes « situées en zone tendue ». Et la majoration ne s’applique que si le conseil municipal l’a votée.
Son II prévoit le dégrèvement : « bénéficient d’un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ».
Le dégrèvement porte sur la majoration, pas sur la taxe elle-même. Il vise le logement proche du lieu de travail, pour une personne « contrainte » de résider ailleurs que dans son habitation principale. Et il n’a rien d’automatique : il s’obtient « sur réclamation », présentée dans le délai et les formes du livre des procédures fiscales, que l’article cite.
La fiche Service-Public, elle, parle d’« exonération de cette majoration » et, dans son encadré, d’un « dégrèvement de la THRS ». L’article 1407 ter, lui, ne prévoit qu’un dégrèvement de la majoration. Pour le dépôt, la fiche indique que la demande se fait « auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire ».
Exemple chiffré : ce que la majoration change, et ce que le dégrèvement retire
La fiche Service-Public prévient : « Il n’est pas possible d’obtenir une estimation du montant de votre taxe d’habitation sur votre résidence secondaire par vous-même ». La majoration se lit donc en multiplicateur de la part communale.
| Majoration votée par la commune | Part communale après majoration | Après dégrèvement 1° |
|---|---|---|
| Aucune | × 1 | sans objet |
| 5 % (minimum) | × 1,05 | × 1 |
| 60 % (maximum) | × 1,6 | × 1 |
Une majoration de 60 % porte la part communale, et elle seule, à 1,6 fois son niveau. Si la réclamation aboutit, le dégrèvement retire cette majoration, et la part communale revient à son niveau sans majoration.
L’article 1407 ter plafonne toutefois le taux ainsi majoré : la somme du taux communal et de sa majoration ne peut excéder le taux plafond fixé par le code. La part communale peut donc rester sous ces multiplicateurs.
Côté propriétaire : louer un meublé à jours fixes
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’un bien Kowo est payée par le propriétaire. Le contrat de cette location est décrit dans le bail à jours définis.
La taxe sur les logements vacants, ses conditions et ses exonérations sont détaillées dans notre article sur la taxe sur les logements vacants.
Ne confondez pas : dégrèvement de la majoration et frais de double résidence
« Double résidence » désigne aussi, à l’impôt sur le revenu, la déduction des frais du second logement. C’est un autre mécanisme, avec ses propres conditions ; le dégrèvement de la majoration n’a que celles de l’article 1407 ter.
Les points à vérifier
- La commune. La majoration se pratique en zone tendue, selon Service-Public, sur délibération du conseil municipal. Sans majoration votée, il n’y a rien à dégrever.
- Le 1er janvier. C’est votre situation à cette date qui fixe la taxe de l’année entière.
- La contrainte. Le dégrèvement vise, pour le logement situé près du lieu de travail, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale.
- La réclamation. Elle s’adresse au centre des impôts dont dépend le logement, dans le délai prévu par le livre des procédures fiscales.
Questions fréquentes sur la taxe d’habitation en double résidence
Existe-t-il une exonération de taxe d’habitation pour double résidence ?
L’article 1407 ter du code général des impôts parle d’un dégrèvement, pas d’une exonération. Il prévoit, sur réclamation, un dégrèvement de la majoration communale pour le logement situé près du lieu de travail d’une personne contrainte de résider dans un lieu distinct de son habitation principale. Ce dégrèvement porte sur la majoration, pas sur la taxe elle-même.
Le deux-pièces meublé que je loue à l’année près de mon travail est-il soumis à la taxe d’habitation ?
Selon Service-Public, un logement occupé pour des raisons professionnelles près du lieu de travail est considéré comme une résidence secondaire, soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La même fiche indique que le locataire à l’année de sa résidence secondaire paie la taxe et reçoit l’avis.
Quelle date compte pour la taxe d’habitation d’un second logement ?
Le 1er janvier. Selon l’article 1415 du code général des impôts, la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.
Toutes les communes peuvent-elles majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Non. Selon Service-Public, la majoration concerne des communes situées en zone tendue, et elle s’applique après délibération du conseil municipal. L’article 1407 ter en fixe le taux entre 5 % et 60 % de la part communale.
Si vous déduisez aussi les frais de votre second logement de vos revenus, les conditions sont dans notre article sur les frais de double résidence. Le dossier navetteurs rassemble ce qui concerne une semaine partagée entre deux villes.