Taxe sur les logements vacants : conditions, taux, exonérations

Ce qu’il faut retenir

• La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) vise les logements non meublés, vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, situés dans une commune dont la liste est fixée par décret (article 232 du Code Général des Impôts).
• N’est pas considéré comme vacant un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence.
• Une résidence secondaire meublée n’est pas un logement vacant : elle relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), que certaines communes peuvent majorer.
• La loi de finances pour 2026 fusionne la TLV et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), émise à compter des impositions établies pour l’année 2027.
• La déclaration d’occupation des biens immobiliers est à effectuer auprès des services fiscaux avant le 1er juillet dans les cas prévus.

Vous possédez une résidence secondaire ou un appartement inutilisé dans une grande métropole, et le bien reste vide une grande partie de l’année. Un jour, un avis de taxe ou un courrier d’information de l’administration fiscale évoque la taxe sur les logements vacants : une imposition calculée sur la valeur locative du logement, au taux de 17 % la première année d’imposition et de 34 % à compter de la deuxième. La première réaction est l’inquiétude ; la seconde, la bonne question : votre logement entre-t-il vraiment dans le champ de cette taxe ?

La réponse dépend d’abord d’un critère simple : le logement est-il meublé ? Une résidence secondaire est meublée, un logement vacant est non meublé. Un bien meublé loué à temps partiel ne relève donc pas de la TLV, mais de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants (TLV), et qui est concerné ?

La taxe sur les logements vacants ne s’applique pas au hasard sur tout le territoire national. Selon la fiche de Service-Public.fr et l’article 232 du CGI, trois conditions doivent être réunies pour qu’un logement entre dans le champ de la TLV :

1. Un logement non meublé : une résidence secondaire, meublée, n’est pas un logement vacant.
2. Une vacance d’au moins un an : la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition.
3. La localisation en zone tendue : le bien doit être situé dans l’une des communes concernées ; la liste de ces communes est fixée par décret.

Les taxes sur les logements vacants ne s’appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n’est occupée qu’une partie de l’année : elles concernent uniquement les locaux non meublés. Pour la nouvelle taxe applicable à partir de 2027, l’administration fiscale s’appuiera sur les informations transmises dans le cadre de la déclaration d’occupation des biens immobiliers.

Concrètement, quelles sont les conditions d’exonération de la TLV ?

Pour échapper légalement à la taxe sur les logements vacants, l’administration fiscale n’impose pas une présence continue 365 jours par an. L’article 232 du CGI et la fiche Service-Public prévoient plusieurs situations où la taxe n’est pas due :

• L’occupation de plus de 90 jours consécutifs : n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence, soit plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année. L’occupation momentanée au cours de l’année ne remet pas en cause la situation de vacance.
• La vacance involontaire : un logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
• Les travaux importants : un logement qui nécessite, pour être habitable, des travaux dont le montant dépasse 25 % de sa valeur.
• La résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

Location meublée à temps partiel : quelle taxe s’applique ?

Un logement loué meublé à temps partiel n’entre pas dans le champ de la TLV, qui ne vise que les logements non meublés. Il relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui porte sur les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.

C’est le cas d’un logement loué via Kowo : un logement meublé loué à titre de résidence secondaire, sous bail à jours définis régi par les articles 1714 et suivants du Code civil. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’un bien Kowo est payée par le propriétaire.

Combien coûte la taxe sur les logements vacants ?

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du CGI :

• Première année d’imposition : 17 % de la valeur locative.
• À compter de la deuxième année : 34 % de la valeur locative.

Pour la TLV, il n’est pas prévu qu’une commune puisse fixer un taux d’imposition supérieur.

Ce que ce fonctionnement apporte à l’occupant et au propriétaire

Pour l’occupant (navetteur, cadre hybride, consultant), ce modèle répond à un besoin d’hébergement stable et économique. Il bénéficie d’un pied-à-terre garanti sur ses jours de travail, où il peut laisser ses affaires personnelles, selon le logement, dans un rangement privatif verrouillable, sans subir la hausse des tarifs hôteliers.

Pour le propriétaire hôte, ce mode d’occupation est l’inverse de la gestion hôtelière épuisante :

• Pas de ménage quotidien ni d’inscriptions sur des plateformes touristiques à la nuitée.
• Pas de risque de dégradation par des voyageurs de passage.
• Des baux civils écrits sous bail à jours définis, sans solidarité entre occupants.
• Un revenu récurrent.

Pour comprendre en détail comment organiser le calendrier d’un bien meublé entre plusieurs résidents, consultez notre guide pratique : combien d’occupants sur un même logement.

Ne confondez pas : Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)

Deux dispositifs fiscaux distincts touchent les logements qui ne sont pas une résidence principale :

1. La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : elle concerne les logements non meublés vacants depuis au moins un an.
2. La Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : elle s’applique aux locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale. Le conseil municipal de certaines communes peut majorer de 5 % à 60 % la part communale de cette taxe (article 1407 ter du CGI).

La taxe d’habitation d’une résidence secondaire meublée qui reste inoccupée, et ses exonérations, sont détaillées dans taxe d’habitation d’une résidence secondaire inoccupée.

La loi de finances pour 2026 (article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a prévu la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Cette nouvelle taxe sera émise à compter des impositions établies pour l’année 2027 ; d’ici là, les règles de la TLV restent valables pour l’imposition de l’année 2026. La TVLH vise elle aussi un logement non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable). Elle n’est pas due si le logement a été occupé plus de 90 jours de suite au cours de l’année précédente dans les communes situées en zone tendue, ou au cours des 2 années précédentes dans les autres communes. Dans les communes situées en zone tendue, une commune pourra, par délibération de son conseil municipal, fixer un taux supérieur, dans la limite de 30 % pour la première année d’imposition et de 60 % pour les années suivantes.

Les vérifications indispensables pour votre logement

Pour savoir où vous en êtes face à la taxe sur les logements vacants, veillez aux points suivants :

• Vérifiez le classement de la commune en zone tendue et la date exacte de début de vacance du bien.
• Effectuez la déclaration d’occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si le logement n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration ou si des changements sont intervenus depuis la précédente.

Questions fréquentes sur la taxe sur les logements vacants

Combien de jours d’occupation faut-il pour ne pas payer la TLV ?
N’est pas considéré comme vacant un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence, soit plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année. Une occupation momentanée au cours de l’année ne remet pas en cause la situation de vacance.

Un seul occupant à temps partiel permet-il d’éviter la taxe ?
Pour un logement meublé, la question ne se pose pas : la TLV ne vise que les logements non meublés. Un logement meublé loué à temps partiel relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; pour un bien Kowo, elle est payée par le propriétaire.

Les nuitées Airbnb suffisent-elles à exonérer de la taxe sur les logements vacants ?
Un meublé de tourisme est meublé : il n’entre pas dans le champ de la TLV, qui ne concerne que les logements non meublés.

La taxe sur les logements vacants s’applique-t-elle aux résidences secondaires meublées ?
Non. Les taxes sur les logements vacants ne s’appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n’est occupée qu’une partie de l’année, car elles concernent uniquement les locaux non meublés. Une résidence secondaire meublée relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, que certaines communes peuvent majorer.

Que se passe-t-il si mon bien est en travaux ?
Un logement nécessitant des travaux importants (plus de 25 % de sa valeur) pour être rendu habitable n’est pas soumis à la TLV ; vous devez justifier de votre situation, par exemple par des devis pour les travaux.

Pour explorer l’ensemble des solutions de gestion de votre bien, découvrez le dossier propriétaires et notre méthode pour rentabiliser sa résidence secondaire sans Airbnb. Si vous hésitez avec le statut de loueur en meublé touristique, consultez notre analyse sur la loi Le Meur et le bail à jours définis.