Mutation professionnelle et logement : préavis et transition

Ce qu’il faut retenir

• Locataire d’un logement vide en résidence principale, vous bénéficiez d’un préavis d’un mois au lieu de trois en cas de mutation (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), à condition de préciser ce motif et de le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.
• En meublé loué en résidence principale, le préavis du locataire est d’un mois dans tous les cas (article 25-8).
• La mutation professionnelle fait partie des situations qui ouvrent droit au bail mobilité (article 25-12), un bail meublé d’un à dix mois (une semaine à dix-huit mois en résidence à vocation d’emploi, une exception qui attend encore un décret).
• Pendant une transition de trois mois avec deux nuits par semaine sur place, l’hôtel coûte environ 1 100 € par mois, un logement en bail à jours définis 476 € par mois de loyer : 1 872 € d’écart sur les trois mois.

Le courrier de la DRH est arrivé un mardi : à partir du 1er février, votre poste est à Bordeaux. Vous habitez Lille, votre famille vous rejoindra fin avril. La mutation professionnelle pose alors deux questions de logement en même temps : comment rendre l’appartement lillois sans payer trois mois de trop, et où dormir à Bordeaux le temps que la famille suive.

Commencez par le préavis : c’est lui qui a une date limite.

Mutation professionnelle : le préavis de votre logement actuel

Logement loué vide : le locataire qui part donne trois mois de préavis. Cette règle relève de la loi du 6 juillet 1989, qui s’applique, selon son article 2, aux locations qui constituent « la résidence principale du preneur ». L’article 15 de cette loi prévoit pourtant que le délai est d’un mois « en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ».

Le préavis réduit ne s’applique pas tout seul. Le même article l’encadre : le locataire « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Une lettre qui dit seulement « je quitte le logement » vous coûte deux mois de loyer.

La fiche préavis et congé donné par le locataire de Service-Public.fr dit qui est concerné, et quand. Le préavis d’un mois vaut pour le salarié et le fonctionnaire ; hors zone tendue, un indépendant ou une profession libérale qui change de lieu de travail reste à trois mois. La mutation « peut être à votre initiative ou à celle votre employeur » et « n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique ». Enfin, « la date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés) ».

Cette dernière phrase compte dans notre exemple. Si vous attendez fin mars pour envoyer le congé d’une mutation datée du 1er février, afin de rendre l’appartement fin avril au départ de la famille, le préavis d’un mois peut vous être refusé : la date du congé se décide en même temps que la mutation, pas au moment du déménagement.

Pour le justificatif, l’ANIL indique que vous pouvez justifier la mutation auprès du propriétaire avec une attestation de votre employeur.

Si votre logement actuel est un meublé loué en résidence principale, la question ne se pose pas : selon l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois ». Aucun motif à donner, aucun justificatif à joindre.

Pour la forme, vide ou meublé, le congé part par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple mail n’est pas valide, même si le propriétaire répond qu’il l’accepte ; la lettre recommandée électronique l’est, si un propriétaire particulier a accepté ce mode d’envoi au préalable. Le délai court à partir de la réception de la lettre, pas de son envoi.

Un dernier point d’argent. Quand c’est le locataire qui donne congé, il doit le loyer et les charges sur tout le préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin par un autre locataire avec l’accord du bailleur (article 15). Rendre les clés plus tôt ne suffit donc pas à arrêter les loyers.

Se loger dans la nouvelle ville pendant la transition

Les premières semaines se passent souvent à l’hôtel, faute de mieux. C’est simple, mais cher dès que la situation dure plus d’un mois.

Le bail mobilité. Selon l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, il s’adresse au locataire qui justifie, à la date de prise d’effet du bail, être notamment « en mutation professionnelle ou en mission temporaire… ». L’article 25-14 fixe sa durée entre un et dix mois, « non renouvelable et non reconductible » ; par exception, une semaine à dix-huit mois dans une résidence à vocation d’emploi, une règle qui attend encore un décret selon Service-Public.fr. Ses conditions détaillées sont dans notre article bail mobilité : définition, conditions et durée.

Les logements temporaires d’Action Logement. D’après l’ANIL, Action Logement propose aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés des logements temporaires mobilisables rapidement, sous conditions. La même page cite la colocation et la chambre chez l’habitant comme solutions de départ.

Un logement à jours fixes. Dans notre exemple, vous ne passez pas sept nuits par semaine à Bordeaux : vous y travaillez trois jours et rentrez à Lille le reste du temps. Louer un appartement entier pour deux nuits par semaine, c’est payer cinq nuits vides. Le bail à jours définis proposé par Kowo répond à ce rythme : vous louez un logement meublé sur les mêmes jours chaque semaine, par exemple du lundi au mercredi, avec la jouissance exclusive sur vos jours. Ces jours sont fixés pour toute la durée du bail, sans possibilité d’en changer ou d’en ajouter en cours de route, et la durée minimale est de trois mois. Le fonctionnement complet est décrit dans le bail à jours définis, expliqué.

Quelle que soit la piste, un bailleur vous demandera un dossier. Préparez-le avant même de connaître votre date d’arrivée : la liste est dans dossier locataire : les pièces à fournir.

Combien coûtent trois mois de transition à Bordeaux

Reprenons votre cas : pendant trois mois, vous travaillez trois jours par semaine à Bordeaux, soit deux nuits, avant que votre famille vous rejoigne. Les montants ci-dessous sont des loyers d’exemple, sur la base de 55 € la nuit pour un logement à jours fixes en province.

L’écart avec l’hôtel est de 624 € par mois (1 100 − 476), soit 1 872 € sur les trois mois de la transition. Avec le meublé touristique, il est de 304 € par mois, soit 912 € sur la période.

Le loyer de 476 € correspond à 55 € × 2 nuits × 4,33 semaines par mois. La page location à temps partiel à Bordeaux présente la formule dans cette ville.

Ces trois mois peuvent aussi peser sur votre déclaration de revenus. Selon Service-Public.fr, les frais de double résidence font partie des frais réels déductibles lorsque vous exercez votre activité professionnelle dans un lieu éloigné de celui où votre époux ou partenaire de Pacs exerce la sienne, hors convenance personnelle. Les conditions et les justificatifs sont détaillés dans frais de double résidence : conditions et justificatifs.

Côté propriétaire : des salariés qui cherchent des jours fixes

Si vous possédez un logement meublé à Bordeaux, ou ailleurs, qui reste vide une partie de la semaine, un salarié en transition cherche exactement ce que vous avez : les mêmes nuits chaque semaine, pendant quelques mois. Un bail à jours définis vous apporte un revenu régulier sur ces jours-là, et vous gardez les autres jours pour vous ou pour un autre occupant. Les façons de louer un bien que vous n’occupez pas en permanence sont comparées dans louer sa résidence secondaire : les 5 options.

Ne confondez pas mutation et changement d’employeur

Le mot « mutation » a un sens précis pour le préavis. L’ANIL le rappelle : « Le changement d’employeur ou le changement de siège social de l’entreprise dans une autre ville ne sont pas considérés comme des motifs de mutation professionnelle. »

Si vous quittez votre entreprise pour un nouveau poste à Bordeaux, vous n’êtes donc pas muté au sens de la loi. Vous pouvez relever d’un autre cas de l’article 15 (premier emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi), ou du préavis d’un mois propre aux zones tendues, mais chacun a ses propres conditions. Dans le doute, l’ADIL de votre département répond gratuitement.

Points à vérifier avant de déménager

• Le type de votre bail actuel. Vide : un mois de préavis seulement si vous invoquez et justifiez la mutation. Meublé : un mois dans tous les cas.
• La lettre de congé. Motif écrit noir sur blanc, attestation de l’employeur jointe, envoi en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou remise en main propre.
• Le calendrier. La date de la mutation et celle du congé doivent rester proches ; ne laissez pas passer plusieurs mois.
• Le loyer pendant le préavis. Il reste dû jusqu’au bout, sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur.
• Votre rythme à destination. Comptez les nuits réellement passées sur place chaque semaine avant de choisir entre hôtel, bail mobilité et logement à jours fixes.
• Votre dossier de location. Prêt avant de chercher, pas après la première visite.

Questions fréquentes sur la mutation professionnelle et le logement

Une mutation professionnelle réduit-elle toujours le préavis à un mois ?
Pour un logement vide loué en résidence principale, oui, à condition de préciser le motif et de le justifier au moment de l’envoi du congé, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Sans ces mentions, le préavis reste de trois mois. Service-Public.fr précise que, hors zone tendue, ce préavis réduit pour mutation concerne le salarié et le fonctionnaire, pas l’indépendant.

Faut-il une distance minimale entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ?
Non. Selon Service-Public.fr, la mutation n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique, et elle peut venir de vous comme de votre employeur. En revanche, sa date doit être proche de celle de l’envoi du congé.

Un changement d’employeur compte-t-il comme une mutation ?
Non. L’ANIL indique que le changement d’employeur ou le transfert du siège social dans une autre ville ne sont pas considérés comme des mutations professionnelles. D’autres cas de l’article 15, comme le premier emploi, peuvent s’appliquer avec leurs propres conditions.

Peut-on signer un bail mobilité quand on est muté ?
Oui. L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 cite la mutation professionnelle parmi les situations qui y donnent droit, à justifier à la date de prise d’effet du bail. Le bail dure d’un à dix mois, ni renouvelable ni reconductible ; l’exception d’une semaine à dix-huit mois en résidence à vocation d’emploi attend encore un décret selon Service-Public.fr.

Que coûte un logement de transition de trois mois pour deux nuits par semaine ?
Sur la base de nos exemples, environ 3 300 € à l’hôtel et 1 428 € de loyer en bail à jours définis, soit 1 872 € d’écart sur les trois mois. Le bail à jours définis a une durée minimale de trois mois et des jours fixés pour toute sa durée.

Les autres articles du dossier célibataire géographique : se loger en semaine accompagnent la suite, quand la semaine se partage durablement entre deux villes, et le bail à jours définis détaille le contrat qui suit ce rythme.